Foire aux questions

Les objectifs de l’Office inuvialuit des eaux sont d’assurer la conservation, la mise en valeur et l’utilisation des eaux d’une manière qui profitera de façon optimale à tous les Canadiens en général, et en particulier aux résidents de la Région désignée des Inuvialuits pour lesquels l’Office inuvialuit des eaux est autorisé à délivrer des permis.

Non. L’Office inuvialuit des eaux exerce sa compétence sur la Région désignée des Inuvialuits aux TNO et se limite à l’utilisation des eaux douces et à l’élimination des déchets qui peuvent entrer en contact avec l’eau. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Champ de responsabilité.

L’Office inuvialuit des eaux exerce généralement sa compétence sur les eaux intérieures uniquement. Il l’exerce cependant sur certaines zones marines situées à proximité du rivage.

Le permis d’utilisation des eaux est une autorisation délivrée pour l’utilisation des eaux, les dépôts de déchets pouvant contaminer des eaux ou les deux. Le permis d’utilisation des eaux peut être de type A ou de type B, conformément aux critères prescrits par le Règlement sur les eaux.
Le pouvoir de l’Office inuvialuit des eaux de délivrer un permis d’utilisation des eaux s’applique aux eaux intérieures, c’est-à-dire aux eaux à l’état liquide ou solide, à la surface ou sous la surface des terres. En outre, l’Office inuvialuit des eaux exerce sa compétence pour les déchets susceptibles de pénétrer dans les eaux, c’est-à-dire toute substance qui, seule ou en combinaison avec d’autres substances, aurait pour effet d’altérer la qualité de l’eau.

Non. Les permis d’utilisation des eaux ne sont pas requis pour les usages domestiques ou personnels, la pêche, la baignade ou la navigation. Les permis d’utilisation des eaux ne sont pas requis également pour la lutte contre les incendies ou pour le contrôle d’urgence des inondations.

Les types de projets pour lesquels il faut obtenir un permis d’utilisation des eaux sont décrits aux annexes D à H du Règlement sur les eaux. Parmi les variables qui déterminent si un permis d’utilisation des eaux est requis, mentionnons les quantités d’eau qui seront utilisées, les traversées de cours d’eau, les détournements de cours d’eau, les camps et les dépôts de déchets. Les dispositions de la Loi sur les eaux doivent être respectées même si un permis d’utilisation des eaux n’est pas requis. 
Il convient également de noter que le Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) doit évaluer les conséquences environnementales et socioéconomiques des projets, comme le décrit la Convention définitive des Inuvialuits (CDI), avant que l’Office ne délivre un permis d’utilisation des eaux. Les dispositions de la CDI peuvent devoir être respectées même si un projet ne requiert pas l’obtention d’un permis d’utilisation des eaux.

L’OIE détermine le type de permis requis en fonction des directives des colonnes III et IV des annexes D à H du Règlement sur les eaux. 

Si un composant d’un projet exige l’obtention d’un permis de type A, l’ensemble du projet sera examiné en fonction des critères applicables aux permis de type A.

L’Office inuvialuit des eaux tient un registre public au bureau d’Inuvik, conformément à au paragraphe 53(1), de la Loi sur les eaux. Le public peut consulter le registre public pendant les heures d’ouverture habituelles (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h). Vous pouvez également consulter le registre en ligne.

Exemples de documents que peut contenir le registre public ou le registre en ligne de l’Office inuvialuit des eaux :

• original des demandes et de toutes les pièces justificatives;
• exemplaire de tous les permis délivrés;
• original du document exposant les motifs des décisions prises par l’Office inuvialuit des eaux;
• original de toute correspondance écrite et des documents soumis à l’Office par les titulaires de permis pour être en conformité avec les conditions du permis.

Le temps qui s’écoule entre le dépôt d’une demande et le moment où l’Office inuvialuit des eaux rend sa décision varie selon la qualité des informations soumises à l’appui de la demande et de la quantité de renseignements fournis, le type de projet et le besoin ou non de soumettre la demande à une audience publique. Consulter l’Organigramme du processus pour en savoir plus.

Chaque demande est unique et dépend des informations fournies en appui. Conformément aux paragraphes 47(1) et 48(1), l’Office doit rendre sa décision dans un délai de 9 mois pour les permis de type A et de type B. 

Non. La plupart des permis délivrés par l’Office inuvialuit des eaux sont de type B. En général, les demandes concernant les permis de type B ne font pas l’objet d’une audience publique, sauf si l’Office inuvialuit des eaux détermine qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Selon le paragraphe 41(2) de la Loi sur les eaux, l’Office doit tenir une audience publique pour les demandes de permis de type A. S’il n’y a pas d’intérêt de la part du public, du gouvernement ou de l’Office, aucune audience publique ne sera requise pour une demande de permis d’utilisation des eaux de type A.

Non. L’Office inuvialuit des eaux ne délivre que des permis d’utilisation des eaux. Dans la partie sud des TNO, qui est régie par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), les permis d’utilisation des terres et des eaux sont délivrés par les offices régionaux des terres et des eaux. Les promoteurs qui ont besoin d’un permis d’utilisation des terres dans la Région désignée des Inuvialuits doivent communiquer avec le ministère des Terres du GTNO pour les projets qu’ils veulent réaliser sur des terres publiques ou avec la Commission inuvialuite d’administration des terres (CIAT) pour les projets réalisés sur des terres privées des Inuvialuits.

Non. L’Office inuvialuit des eaux s’occupe également des modifications, des cessions, des annulations et des renouvellements des permis délivrés. De plus, l’Office inuvialuit des eaux s’occupe de l’examen des documents requis pour l’obtention des permis d’utilisation des eaux. 

Les demandes concernant les nouveaux permis ainsi que la modification ou le renouvellement d’un permis doivent contenir à tout le moins les informations suivantes et doivent être conformes, le cas échéant, aux articles 34 à 37 de la Loi sur les eaux et 

du Règlement sur les eaux :

• toutes les informations requises à l’article 5 du Règlement sur les eaux;
• un formulaire de demande dûment rempli (ANNEXE C) pour le projet en question;
• des frais de 30,00 $ payables au GTNO au moment de la présentation des demandes de permis et de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou des demandes faites en vertu de l’article 34 de la Loi sur les eaux(article 6 du Règlement sur les eaux);
• une description de l’utilisation des eaux prévue par le demandeur et des répercussions que cette utilisation pourrait avoir sur un autre titulaire de permis ou toute personne décrite au paragraphe 26(5) de la Loi sur les eaux ou, dans le cas d’une modification, de tout changement à cette utilisation;
• une description des répercussions environnementales et des enjeux socioéconomiques qui sont étroitement liés aux répercussions environnementales ainsi que des mesures d’atténuation que le demandeur compte mettre en œuvre pour atténuer d’éventuelles répercussions négatives;
• une liste des études qui ont été entreprises à ce jour et, si possible, un exemplaire de chaque étude;
• une description des méthodes utilisées pour les consultations publiques et la collecte de données. Le demandeur doit informer les collectivités du secteur touché par le projet et obtenir leur avis sur le projet avant de soumettre sa demande;
• les dates de début et d’achèvement proposées et, si possible, les périodes d’arrêt saisonnier prévues;
• les plans de gestion de l’environnement — par exemple : plan d’urgence en cas de déversement, plan de gestion des eaux usées et des déchets solides, plan de gestion des déchets dangereux, plan de gestion des sédiments et de l’érosion, plan de surveillance des effets sur le milieu aquatique, plan de surveillance du pergélisol, plan de fermeture et de remise en état, plan de mesures correctives, etc., en fonction du type de projet et de la nature de celui-ci;
• une carte détaillée (pouvant être reproduite) de l’emplacement visé par le projet avec les coordonnées du système de positionnement mondial (GPS) en degrés, minutes et secondes (DMS); des plans et dessins techniques signés et estampillés par un ingénieur reconnu par l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques des TNO et du Nunavut;
• la lettre de décision du Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE);
• un exemplaire de tout accord d’indemnisation entre le demandeur et tout autre titulaire de permis ou toute autre personne dont la demande de permis d’utilisation des eaux prévaudrait, conformément à l’alinéa 26(5)(b) de la Loi sur les eaux;
• une preuve de toute indemnisation payée ou à payer par le demandeur aux personnes décrites à l’alinéa 26(5)(b) de la Loi sur les eaux;
• la confirmation que le demandeur a présenté un dépôt de garantie conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les eauxet à l’article 11 du Règlement sur les eaux;
• le formulaire de demande sur lequel le demandeur a inscrit son nom en caractères d’imprimerie (à la fin du formulaire) et sur lequel le représentant du promoteur désigné a apposé sa signature;
• le cas échéant, le questionnaire pour les projets municipaux dûment rempli par le demandeur;
• le cas échéant, le questionnaire pour les forages d’exploration pétrolière et gazière dûment rempli par le demandeur;
• le cas échéant, le questionnaire pour la prospection pétrolière et gazière avec matériel d’exploration sismique dûment rempli par le demandeur;
• les frais annuels d’utilisation des eaux pour la première année d’activité, conformément à l’article 9 du Règlement sur les eaux.

L’exhaustivité de l’information contenue dans une demande de permis d’utilisation des eaux a une incidence directe sur le temps requis pour traiter celle-ci.

Au cours du processus de délivrance d’un permis d’utilisation des eaux, le demandeur peut être tenu de fournir des informations ou des documents supplémentaires.

Une fois reçus, les informations ou les documents sont mis à la disposition des parties pour une période d’examen correspondant à la quantité d’informations supplémentaires soumises.

Le temps pris par le demandeur pour fournir des informations ou des documents supplémentaires et par les parties pour examiner le tout augmente considérablement le temps de traitement des demandes.

L’OIE invite donc les demandeurs à le consulter dès le début et à le faire souvent lorsqu’ils s’apprêtent à demander un permis d’utilisation des eaux.

Les frais liés aux demandes pour un nouveau permis d’utilisation des eaux ou à la modification, la cession ou l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux sont de 30 $, payables au GTNO. 

Si cela s’applique à votre projet, vous devrez également payer des droits d’utilisation des eaux pour votre première année d’activités.

Les membres du public et les organismes gouvernementaux concernés doivent déposer un avis d’intention d’intervenir dans un processus de délivrance de permis en utilisant le formulaire approprié. Le formulaire se trouve dans la section Formulaires de demande de notre site Web. L’OIE publie les avis de demandes dans divers journaux ténois.

Non. Selon l’article 55 de la Loi sur les eaux, sauf disposition contraire de ladite loi, toute décision ou ordonnance de l’Office est définitive.

Si un permis expire avant d’être renouvelé par l’Office inuvialuit des eaux, le titulaire du permis doit cesser immédiatement toute activité d’utilisation des eaux et de rejet de déchets à défaut de quoi il contreviendra aux dispositions de la Loi sur les eaux. Néanmoins, l’expiration du permis ne libère pas le titulaire des obligations imposées par celui-ci.

Les demandes de renouvellement doivent être soumises à l’Office inuvialuit des eaux au moins huit mois avant l’expiration du permis.

Les droits qu’un titulaire de permis doit payer pour utiliser l’eau sont calculés sur une base annuelle. Pour savoir si vous êtes tenu de payer ces droits, consultez l’article 8 du Règlement sur les eaux. Ces droits sont facturés pour l’autorisation d’utiliser l’eau. Par ailleurs, si vous n’utilisez pas la quantité d’eau qui vous a été autorisée, vous êtes quand même tenu de payer lesdits droits.

Oui. Vous devez remplir le formulaire Cession de licence et suivre la procédure indiquée. Un guide est également disponible pour vous aider à remplir votre demande de cession de permis d’utilisation des eaux.